Loi élan décret tertiaire : infos pratiques

Loi élan

Le décret tertiaire combiné à la loi ÉLAN élargit les visions du développement durable dans le secteur tertiaire. Les immeubles à usage tertiaire sont ainsi soumis à une diminution de 40 % de leur consommation d’énergie d’ici 2030. À partir du mois de septembre 2022, les entreprises en France doivent faire une proclamation annuelle de la performance énergétique de leurs immeubles sur un site spécialisé.

Quelques mots sur la Loi ÉLAN et le Décret Tertiaire

La loi ÉLAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est votée par l’Assemblée Nationale et Sénat le 23 novembre 2018. Toutefois, le Décret Tertiaire n’a été mis en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2019. Pour bien définir son application, 3 arrêtés sont élaborés par les pouvoirs législatifs français. Avant tout, l’arrêté « méthode acte » impose aux entreprises dans le secteur tertiaire de faire -40 %, -50 % ou -60 % d’économie d’énergie. Par la suite, si cette valeur est difficile à atteindre, elles doivent respecter un seuil de consommation énergétique en valeur absolue pour 2030. Ensuite, un arrêté seuil n° 1, l’arrêté du 24/11/2020 modifiant l’arrêté du 10/04/2020, définit avec précisions les valeurs absolues pour 2030 des secteurs de l’enseignement, de la logistique et des bureaux.

En outre, l’arrêté seuil n° 2 fixe les valeurs absolues des autres domaines dans le secteur tertiaire. Pour vous informer davantage sur la loi ÉLAN et le Décret Tertiaire, il vous importe simplement de consulter la plateforme en ligne loi-elan-decret-tertiaire.fr. Sur ce site, vous pouvez aussi faire la déclaration de la performance énergétique de votre bâtiment d’entreprise ayant une activité dans le secteur tertiaire. Il vous est également possible d’y évaluer avec précision vos devoirs dans le cadre de la restriction de consommation fixée par l’objectif décret tertiaire.

Les bâtiments concernés par ces dispositifs

Tous les bâtiments utilisés par les entreprises de tertiaire existant depuis la mise en vigueur de la loi élan décret tertiaire, et dont l’étendue de plancher dépasse les 1 000 m sont concernés par ces dispositifs concernant l’économie d’énergie. Si sur une seule parcelle se trouvent 3 immeubles de bureaux de 500 m2 chacun, ils sont tous concernés par ce décret imposable dans la mise en place du développement durable.

Ce décret tertiaire ne concerne que les entreprises ayant des activités dans le secteur tertiaire. Ainsi, un bâtiment composé de 3 étages de bureaux de plus de 1000 m2 et surmonté de quelques étages de logements particuliers n’est concerné que pour les trois niveaux abritant l’entreprise. Mis à part cela, il est possible de mutualiser cette obligation de diminution des consommations énergétiques au niveau d’un parc immobilier. Il est à noter que ce décret ne s’applique pas aux locaux de type opérationnel pour la défense, aux lieux de culte, aux endroits spécialisés à la sécurité civile et aux constructions provisoires.

Les sanctions risquées dans le non-respect du décret

Le respect des obligations et l’atteinte de l’objectif decret tertiaire seront fortement suivis. Une plateforme dédiée publie même la liste des entreprises dans les tertiaires en état de fraude. Ce système d’inculpation public est mis en place afin d’encourager les entreprises à prendre ce dispositif au sérieux. Le preneur à bail ou le propriétaire doit obligatoirement transmettre les données de consommation d’énergie via le site OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire).

Par la suite, il lui appartient de mettre à jour l’information chaque année jusqu’en 2050 sur ce site. Si celui-ci n’effectue pas cette tâche, il reçoit une mise en demeure et l’État lui donne 3 mois pour remplir les renseignements demandés. Par ailleurs, toutes les mises en demeure qui ne sont pas respectées sont directement publiées sur une plateforme en ligne spécialisée dans les services de l’État.

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